Démarchage téléphonique 2026 : les nouvelles règles

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique 2026 obéit à une règle beaucoup plus simple pour le consommateur : une entreprise doit, en principe, avoir obtenu votre accord avant de vous appeler à des fins commerciales. Nous sommes passés d’un système où il fallait exprimer son refus, notamment avec Bloctel, à un système de consentement préalable. Mais cela ne signifie pas que tout appel commercial est désormais interdit. Un contrat en cours, certaines publications de presse ou un accord donné dans les règles peuvent encore justifier un appel. Voici comment reconnaître un consentement valable, le retirer et réagir lorsqu’une sollicitation vous paraît irrégulière.

Ce qui change depuis le 11 août 2026

Jusqu’à l’été 2026, le système reposait largement sur une logique d’opposition : pour ne plus être sollicité par de nombreuses entreprises, le consommateur pouvait inscrire son numéro sur Bloctel. Depuis le 11 août, la logique est inversée. Pour une prospection commerciale par téléphone, l’absence de refus ne vaut plus autorisation.

Le professionnel doit désormais pouvoir démontrer qu’il a obtenu préalablement un consentement répondant aux exigences prévues par le Code de la consommation. Autrement dit, ce n’est plus au consommateur de prouver qu’il ne voulait pas être appelé : c’est à l’entreprise de pouvoir justifier qu’elle avait le droit de le faire.

Cette règle ne doit toutefois pas être comprise comme une interdiction absolue de tous les appels commerciaux. Des exceptions subsistent, notamment lorsqu’un appel présente un lien avec l’exécution d’un contrat en cours.

Situation	Ce qu’il faut vérifier	Repère pratique
Démarchage commercial légal	Consentement préalable valable ou exception prévue par la loi.	L’entreprise doit pouvoir justifier son droit de vous appeler.
Appel commercial sans consentement	Aucun accord valable et aucune exception applicable.	L’appel peut être irrégulier et faire l’objet d’un signalement.
Appel frauduleux ou tentative d’escroquerie	Fausse identité, tromperie, demande suspecte ou autre procédé frauduleux.	Il ne s’agit plus seulement d’une question de consentement commercial.

Comment reconnaître un consentement valable ?

Avoir donné son numéro de téléphone à une entreprise ne signifie pas automatiquement que l’on accepte d’être rappelé pour recevoir des offres commerciales. Le nouveau régime exige un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair.

Une case précochée ou une mention prérédigée qui ne demande aucune action expresse ne suffit donc pas. La simple poursuite de la navigation sur un site internet ne constitue pas davantage un accord valable.

Avant de recueillir votre consentement, le professionnel doit vous présenter une demande claire et compréhensible. Vous devez notamment pouvoir connaître :

l’identité du professionnel et, s’il y a lieu, celle du tiers qui agit pour son compte ;
la nature des biens ou services concernés par les futurs appels ;
la période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché ;
votre possibilité de retirer cet accord à tout moment et la manière de le faire ;
votre droit d’obtenir la preuve de votre consentement sur un support durable.

Cette précision évite une confusion fréquente. Communiquer son téléphone pour une livraison, un devis, un compte client ou une demande ponctuelle ne revient pas nécessairement à accepter toute prospection ultérieure.

Combien de temps l’accord reste-t-il valable et comment le retirer ?

Une durée maximale d’un an

La période de consentement annoncée par le professionnel ne peut pas dépasser un an à compter du recueil de l’accord. À son terme, le consentement ne peut être ni renouvelé ni reconduit tacitement.

Il ne faut pas confondre cette durée avec celle pendant laquelle l’entreprise conserve la preuve. Le professionnel doit archiver les éléments permettant d’établir le consentement pendant au moins trois ans et être en mesure de fournir gratuitement cette preuve au consommateur qui la demande.

Un retrait possible à tout moment

Vous pouvez revenir sur votre décision avant la fin de la période annoncée. La démarche de retrait ne doit pas être plus compliquée que celle qui a permis de donner l’accord. Le retrait peut également être exprimé oralement.

Si vous indiquez pendant l’appel que vous ne souhaitez plus être sollicité, le professionnel doit tenir compte de cette opposition et mettre fin sans délai à la sollicitation.

Le principe est donc assez simple : avoir accepté un jour ne vous oblige pas à accepter pendant toute l’année.

Dans quels cas une entreprise peut-elle encore appeler ?

Lorsqu’un contrat est réellement en cours

Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut encore vous contacter sans recueillir un nouvel accord lorsque l’appel est en rapport avec l’objet de ce contrat. Il peut notamment s’agir de proposer un produit ou un service complémentaire ou une amélioration de la prestation déjà fournie.

Cette exception n’autorise pas une prospection sans limite. Une ancienne relation commerciale ou un achat terminé depuis longtemps ne devient pas automatiquement un « contrat en cours ».

Journaux, périodiques et magazines

Le Code de la consommation prévoit également une exception pour les prospections relatives à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les règles encadrant les jours, horaires et la fréquence des appels continuent néanmoins à s’appliquer.

Rénovation énergétique et adaptation du logement : des règles plus strictes

Certains secteurs restent soumis à une interdiction renforcée. C’est notamment le cas de la rénovation énergétique, des économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable et de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

Une personne qui sollicite elle-même un professionnel pour obtenir des informations peut toutefois être rappelée dans les conditions prévues par les textes. Ce rappel doit notamment rester lié aux biens ou services demandés et intervenir dans le délai prévu, qui peut aller jusqu’à cinq jours ouvrables.

Quels jours et horaires restent autorisés ?

Le consentement préalable ne donne pas carte blanche sur les horaires. Les appels commerciaux autorisés restent, en principe, limités au lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le démarchage est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Une entreprise peut appeler en dehors de ces plages uniquement si le consommateur a explicitement accepté un rendez-vous téléphonique à une date et à un horaire précisément définis, et si le professionnel peut en apporter la preuve.

Les règles de fréquence restent également un repère utile : un même professionnel ne peut pas multiplier sans limite les tentatives auprès d’un même consommateur.

Bloctel a fermé : que devient l’ancien système ?

Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026. Sa disparition accompagne le passage de l’ancien système d’opposition, ou « opt-out », au nouveau régime de consentement préalable, appelé « opt-in ».

Il n’y a donc pas d’inscription Bloctel à renouveler. Et avoir été inscrit sur Bloctel ne signifie évidemment pas avoir donné son consentement aux entreprises après la fermeture du service.

Le changement de logique est important : l’entreprise doit désormais pouvoir démontrer qu’elle dispose de votre accord lorsqu’elle fonde son appel sur un consentement.

Que faire après un appel commercial non autorisé ?

Recevoir un appel que vous n’aviez pas autorisé ne signifie pas automatiquement que vous avez affaire à un escroc. Une entreprise identifiable peut simplement ne pas avoir respecté les règles de prospection. Il reste utile de distinguer ce manquement d’une véritable tentative de fraude.

Après une sollicitation commerciale qui semble irrégulière, vous pouvez conserver les éléments utiles : numéro appelant, date et heure de l’appel, identité annoncée de l’entreprise et objet de la sollicitation.

Vous pouvez également demander à l’entreprise sur quel fondement elle vous appelle et, si elle invoque votre consentement, demander la preuve de cet accord. Cette preuve doit pouvoir vous être fournie gratuitement sur un support durable et de manière individualisée.

La plateforme SignalConso permet par ailleurs de signaler un problème de démarchage auprès de la DGCCRF. Elle n’est pas un outil technique destiné à bloquer un numéro.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des nouvelles règles peut être frappé de nullité. En cas de litige sur un contrat ou un préjudice, la situation peut justifier un accompagnement adapté, par exemple auprès d’une association de consommateurs ou d’un professionnel du droit.

Enfin, un appel commercial irrégulier n’est pas toujours une escroquerie. Pour approfondir cette autre question, notre article sur les faux conseillers et appels frauduleux présente des repères complémentaires sans confondre fraude et démarchage.

Fuite de numéros Bloctel : quelles précautions prendre ?

La fermeture de Bloctel a été suivie d’une alerte distincte. Le 12 août 2026, la DGCCRF a indiqué qu’un accès frauduleux à un compte professionnel avait permis à un cybercriminel de récupérer des fichiers contenant trois millions de numéros de téléphone, dont 600 000 numéros inscrits sur Bloctel.

D’après la DGCCRF, les investigations ont établi que seuls des numéros de téléphone avaient été exposés. L’administration indique qu’aucun nom, aucune adresse ni autre donnée personnelle n’a été divulgué dans cet incident et que la base Bloctel elle-même n’a pas été compromise. Les personnes inscrites sur Bloctel concernées ont été informées par courriel.

Il serait donc inexact de conclure que les trois millions de personnes ont vu leur identité complète dérobée ou que toute l’ancienne base Bloctel a été piratée.

Un numéro exposé peut néanmoins justifier davantage de vigilance face aux sollicitations inhabituelles. La DGCCRF recommande notamment de rester prudent face aux appels ou SMS inconnus, aux liens suspects et aux demandes inattendues d’informations personnelles. Si votre numéro de téléphone sert d’identifiant à certains services en ligne, les mesures de sécurité associées à ces comptes méritent également d’être vérifiées.

Une précision pour l’outre-mer et la Polynésie française

Les règles présentées proviennent du Code français de la consommation. Leur application territoriale peut varier en outre-mer. En Polynésie française, les lecteurs peuvent vérifier le droit local et les recours compétents avant d’engager une démarche.

Cette prudence est particulièrement importante pour les procédures de signalement et les autorités compétentes : une règle applicable en France métropolitaine ne doit pas être considérée automatiquement comme transposable à l’identique dans chaque territoire.

Mon point de vue

De mon point de vue, le changement le plus utile n’est pas la disparition de Bloctel en elle-même. C’est le déplacement de la décision : l’entreprise doit désormais pouvoir partir d’un accord clair plutôt que du silence du consommateur.

Cette réforme ne fera probablement disparaître ni tous les appels gênants ni les tentatives de fraude. Mais elle donne un repère beaucoup plus facile à retenir : ne pas avoir dit non ne signifie plus avoir dit oui. Demander d’où vient une autorisation, la retirer ou simplement ne pas poursuivre une conversation commerciale devient alors une manière très ordinaire de reprendre la maîtrise de son téléphone et de son temps.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est le principe pour le démarchage téléphonique commercial.
Le professionnel doit pouvoir apporter la preuve de cet accord.
Le consentement doit être clair et ne peut pas être reconduit tacitement.
Sa durée de validité ne peut pas dépasser un an.
Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement.
Un appel lié à un contrat en cours reste possible sous certaines conditions.
Les jours et horaires de démarchage restent encadrés.
Bloctel a fermé le 11 août 2026.
SignalConso permet de signaler un démarchage commercial irrégulier lorsqu’il relève de son champ d’intervention.
Selon la DGCCRF, l’incident lié à Bloctel a exposé des numéros de téléphone, mais pas les noms ou adresses associés.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle m’appeler si je lui ai déjà donné mon numéro ?

Pas automatiquement. Communiquer son numéro pour un devis, une commande ou une autre démarche ne suffit pas nécessairement à autoriser une prospection commerciale ultérieure. Un consentement répondant aux nouvelles exigences doit avoir été recueilli, sauf si l’appel relève notamment de l’exception concernant un contrat en cours.

Une case précochée vaut-elle consentement ?

Non. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Une mention déjà rédigée qui considère votre silence comme un accord ne suffit pas. La simple poursuite de la navigation sur un site internet n’est pas non plus considérée comme un acte positif clair.

Combien de temps mon autorisation reste-t-elle valable ?

La période de consentement annoncée par l’entreprise ne peut pas dépasser un an à compter du jour où l’accord est recueilli. Elle ne peut pas être renouvelée tacitement. La conservation de la preuve par le professionnel pendant au moins trois ans est une obligation distincte.

Comment retirer mon consentement ?

Vous pouvez le retirer à tout moment. Le professionnel doit proposer une procédure qui ne soit pas plus complexe que celle utilisée pour recueillir votre accord. Le retrait peut également être exprimé oralement, notamment pendant un appel.

Puis-je demander la preuve de mon accord ?

Oui. Le professionnel doit pouvoir vous fournir gratuitement, sur un support durable et dans un délai raisonnable, une preuve individualisée du consentement qu’il invoque pour vous démarcher.

Mon fournisseur peut-il encore me proposer une autre offre ?

Oui dans certaines situations, si vous avez toujours un contrat en cours avec ce professionnel et si la proposition conserve un rapport avec l’objet du contrat. L’existence d’une ancienne relation commerciale ne suffit pas, à elle seule, à justifier toutes les nouvelles sollicitations.

Un appel commercial le samedi reste-t-il autorisé ?

En principe, non. Les appels commerciaux sont limités aux jours ouvrés prévus par la réglementation. Une dérogation reste possible si vous avez explicitement accepté d’être appelé à une date et à un horaire précisément définis et si le professionnel peut prouver cet accord.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026 avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de consentement préalable. Le consommateur n’a donc pas à renouveler son ancienne inscription.

Tous les anciens inscrits à Bloctel sont-ils concernés par la fuite ?

Non. La DGCCRF indique que les fichiers récupérés contenaient trois millions de numéros, dont 600 000 inscrits sur Bloctel. Les personnes inscrites concernées par l’incident ont été informées par courriel.

SignalConso permet-il de bloquer un numéro ?

Non. SignalConso permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise et peut contribuer à l’action de la DGCCRF. Ce service n’est pas un dispositif de blocage technique des appels sur votre téléphone.

Que faire si l’appel ressemble plutôt à une escroquerie ?

Une tentative de fraude dépasse la seule question du consentement au démarchage. Il peut être utile d’interrompre l’échange, de conserver les éléments disponibles et d’utiliser les voies de signalement adaptées. Si des informations financières ont été transmises, la situation peut aussi nécessiter un contact rapide avec l’établissement concerné.

Sources consultées

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Merci d’avoir découvert les nouveaux repères qui encadrent les appels commerciaux depuis le 11 août 2026.

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